Ikea en infraction par rapport à la loi
Je voulais acheter un canapé à 799 euros à Ikea. Étant prévoyant et très précautionneux, j'ai voulu savoir si Ikea mettait la date de livraison sur la facture. On me répondit qu'ils ne pouvaient pas savoir et qu'une date de contact seule avec le livreur pour prendre rendez-vous était marquée. N'étant pas satisfait d'une telle réponse, on m'a envoyé au service clients.
Même réponse. Je précisai que la loi obligeait d'indiquer la date de livraison pour les sommes supérieures à 5OO euros. Un responsable disait ignorer cette loi et qu'Ikea ne pouvait pas savoir à l'avance quand je serai livré, quand le livreur pourra me livrer et que si on mettait une date de livraison et que je n'étais pas livré à cette date, je viendrai réclamer. Donc je lui dis qu'il voulait éviter les réclamations et les remboursements d'argent en omettant la date de livraison. Et il repart sur l'impossibilité de connaître une date à l'avance. Et puis il m'a dit aussi qu'Ikea exsiste depuis des années et que s'ils n'étaient pas en règle, ça se saurait. Un argument peu convaincant quand on sait que la répression des fraudes est débordée, que les tribunaux sont engorgés, que les gens se laissent faire et ne s'intéressent pas à leur droit, que c'est comme la sécurité routière, tout le monde ne se fait pas attraper et que les lois disent un tas de choses et que dans la pratique une obligation se transforme souvent en une option signée en plus par le client lui-même. D'ailleurs, on a regardé ensemble les conditions générales et rien en ce qui concerne la possibilité de demander le remboursement en cas de retard n'est indiqué. Cette notion n'existe pas chez eux. Mieux, ils vous gardent 10% si vous demandez le remboursement après la commande. Tout est bon dans le c.....
La stratégie d'Ikea est claire : vendre des produits bas de gamme pas chers en masse sur la planète, les délais ne peuvent être respectés et donc pour éviter d'avoir une surcharge de remboursements ils préfèrent occulter la loi. Le consommateur, sans délai n'a pas les moyens de demander à se faire rembourser devant un juge. Seul le râlage, la patience durant des mois et des mois lui permettront peut-être d'avoir son produit un jour.
Pour étayer et prouver mes propos, je suis allé tout simplement sur la répression des fraudes dont voici quelques extraits et maintenant vous aurez appris quelque chose et vous ne pourrez plus dire : "je ne savais pas" :
" Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.
Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai
Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
"Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives."
Enfin la preuve par le texte de loi :
Articles R114-1 et L114-1 du code de la consommation :
"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure."
Remarquez le cas de force majeure. Ikea m'avait dit "et si le livreur a un accident vous ne serez pas livré et vous allez réclamer". Erreur, c'est un cas de force majeure. Preuve que la loi est très bien écrite.
Sources :www.finances.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr